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TVA et para-hôtellerie : l'été s'annonce froid !


La para-hôtellerie est un secteur offrant de nombreux avantages au niveau fiscal mais dont les conséquences ne sont pas sans interroger comme vient de le rappeler le Cnseil d'État.

TVA et para-hôtellerie : l'été s'annonce froid !


La para-hôtellerie tend à proposer à des locataires ou à des propriétaires des studios, appartements ou résidences, dans des conditions identiques à celles proposées par les hébergements à caractère hôtelier. La para-hôtellerie s'oppose donc à la location meublée qui peut se définir comme la location d’un bien doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne, permettant au locataire de pouvoir s’installer sans rien apporter d’autres que ses effets personnels. La para-hôtellerie se révèle donc être un secteur offrant un grand nombre d’avantages au niveau fiscal mais dont les conséquences ne sont pas sans interroger.



TVA OR NOT TVA ? THAT IS THE MATTER !


Peut être soumise au régime fiscal de l’article 261 D, 4°, du Code général des impôts, la location d'un local meublé ou garni effectuée à titre onéreux et de manière habituelle, comportant outre l'hébergement au moins trois des prestations suivantes :

  • Le petit déjeuner,

  • Le nettoyage régulier des locaux,

  • La fourniture de linge de maison,

  • Et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.


Il est rappelé que pour bénéficier du régime de la parahôtellerie – donc pour être soumises à la TVA –, ces prestations doivent être rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle et soumis à la TVA.


Or, le Conseil d’État vient de souffler un coup de froid !


Dans le cadre d'un avis rendu le 5 juillet 2023 (n° 471877), la Haute juridiction a considéré que l'article 261 D, 4°, du Code général des impôts était incompatible avec la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


Autrement dit, l’Administration appréciera au cas par cas les prestations fournies par chaque location de logements meublés, afin de déterminer si celles-ci sont soumises ou non à la TVA.



TVA ET PARA-HÔTELLERIE, VERS UNE RÉFORME FISCALE ?


Le procédé n’est pas nouveau. Il est vrai que le Conseil d’État a déjà adopté des positions similaires en pleine période estivale en considérant comme incompatible l'ancienne version de l'article 261 D du Code général des impôts avec la 6e Directive de l’époque (CE, 11 juill. 2001, n° 21675).


Le législateur en avait logiquement tiré les conséquences en réformant le régime par la Loi de Finance Rectificative pour 2002 (Article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2022).


Dans l’attente d’une probable retouche du législateur, il convient d’alerter les bailleurs et de les inciter à la prudence quant à la justification de leur activité para-hôtelière. À défaut, il convient de leur conseiller de dénoncer cette qualification face au risque important de redressement par l’administration fiscale.



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Les Avocats de PRUDENCIA AVOCATS vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches auprès de l'Administration fiscale et la sécurisation de votre activité para-hôtelière.




Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème. En aucun cas le Cabinet NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles présents sur le site.

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