HONORAIRES
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS fixe les honoraires en accord avec le Client.
Sauf les cas particuliers d’urgence ou de force majeure, NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS conclura une convention d’honoraires avec le Client afin de déterminer les diligences prévisibles et le montant des honoraires.
Choix des honoraires
La rémunération de PRUDENCIA AVOCATS est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : « le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client » (Règlement intérieur national de la profession d’avocat, article 11.2).
PRUDENCIA AVOCATS propose trois modes de facturation alternatifs ou cumulatifs selon les cas :
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Honoraire forfaitaire – L’honoraire facturé correspond à un prix forfaitaire unique pour l’ensemble des diligences objet de la convention d’honoraires.
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Honoraire au temps passé – L’honoraire facturé correspond au temps de travail effectivement consacré au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire qui peut varier en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
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Honoraire complémentaire de résultat – En France, il n’est pas possible de rémunérer un Avocat uniquement sur le résultat obtenu mais, à titre complémentaire, il peut être convenu d’un honoraire de résultat compris entre 10 et 20 % des sommes gagnées ou économisées par le Client.
La prise en charge de votre dossier est soumise au versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et les honoraires (Règlement intérieur national de la profession d’avocat, article 11.6). Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
À défaut de paiement de la provision demandée, NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005.
Concernant les émoluments en matière de saisie immobilière et de licitation, nous vous invitons à consulter les textes officiel en cliquant ici.
Aide juridictionnelle
assurance protection juridique
Les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne sont pas traités par NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS.
En revanche, vous pouvez bénéficier d’une assurance protection juridique (assurance prescrite en plus de l’assurance habitation) qui pourra prendre en charge une partie des honoraires de NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS en fonction du barème qui aura été établi par votre assurance. Les démarches auprès des assurances sont à réaliser par l’assuré et non par NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS.
Aide juridictionnelle
assurance protection juridique
Les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne sont pas traités par PRUDENCIA AVOCATS.
En revanche, vous pouvez bénéficier d’une assurance protection juridique (assurance prescrite en plus de l’assurance habitation) qui pourra prendre en charge une partie des honoraires de PRUDENCIA AVOCATS en fonction du barème qui aura été établi par votre assurance. Les démarches auprès des assurances sont à réaliser par l’assuré et non par PRUDENCIA AVOCATS.
Règlement des litiges
Préalablement à la saisine du Bâtonnier, le Client est informé – s’il est un consommateur – qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS ;
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ;
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Le Client est informé que la saisine du médiateur national ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS par une réclamation écrite.
En cas d’échec d’un règlement amiable et du recours au Médiateur national de la consommation, le Client est informé que toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de Paris en s’adressant au service de fixation des honoraires au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des article 174 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
Adresse postale :
Service de la Fixation des Honoraires
4, Boulevard du Palais
CS80420
75053 PARIS CEDEX 01