CONDITIONS GENERALES

Dernière date de mise à jour : 21/10/2026

 

 

En cas de contradiction, les Conditions générales les plus récentes seront les seules prises en compte.

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Les présentes Conditions générales d’intervention et les Conditions particulières d’intervention forment ensemble la lettre de mission (ci-après la « Lettre de mission ») régissant les relations entre la société d’avocats NOUAL & LOVATO – PRUDENCIA AVOCATS (ci-après le « Cabinet ») et le client (ci-après le « Client »), pour les besoins de la réalisation des différentes prestations confiées au Cabinet (ci-après la « Mission »). En cas de contradiction entre les Conditions générales d’intervention et les Conditions particulières d’intervention, ces dernières sont réputées prévaloir.

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1. EXÉCUTION DE LA MISSION

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La Mission sera exercée dans les conditions générales fixées par les textes réglementant l’exercice de la profession d’avocat et les usages professionnels. L’assistance apportée au Client est fournie sur la base des textes et de la jurisprudence publiée à la date de l’exécution de la Mission. Elle est le fruit de l’expertise et du savoir-faire spécifiques du Cabinet. En tant que professionnel indépendant, aucune exclusivité n’est accordée sur les services du Cabinet, la Mission ou son contenu. Dans l’accomplissement de sa mission, le Cabinet s’oblige à une obligation de moyens pour l’exécution de laquelle le Cabinet s’engage à effectuer toutes les diligences qu’impose la sauvegarde des intérêts de son Client. Le Cabinet pourra avoir recours à tout logiciel, plateforme, intelligence artificielle ou tout autre outil digital à cet effet pour assurer l’efficacité de la Mission et notamment ses interactions avec le Client. Il revient alors à ce dernier d’en accepter et respecter les conditions d’utilisation. Les rapports entre l’avocat et le Client sont fondés sur une confiance réciproque. Pour assurer l’efficacité du concours attendu, le Client s’engage à faire connaître au Cabinet, sans restriction ni délai et avec exactitude, tous les évènements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la Mission confiée. Il appartient au Client de vérifier lui-même l’authenticité des informations et données transmises au Cabinet et/ou prises en compte par le Cabinet dans l’exécution de la Mission confiée, et ce quel que soit le support et/ou l’outil utilisé. La bonne exécution de la Mission nécessite en conséquence une transparence et une collaboration totales du Client (ce qui comprend, le cas échéant, la mise en œuvre sans délai des prescriptions, actions et autres prérequis sollicités par le Cabinet et nécessités par la Mission), ainsi qu’une coopération complète des autres conseils et intervenants qui ont été ou seraient sollicités par le Client et dont les interventions se dérouleront suivant les termes de la mission spéciale confiée à chacun d’eux. Il s’agit d’une obligation essentielle conditionnant l’exécution par le Cabinet de la Mission. Il est rappelé la confidentialité absolue des échanges entre Client et les avocats du Cabinet. Après l’achèvement de sa Mission, le Cabinet n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle. En l’absence de précision contraire au sein des Conditions particulières, la Mission prendra fin au moment de la remise des livrables écrits définitifs ou de la décision et/ou jugement à intervenir.

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2. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

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Le Cabinet privilégie les échanges par voie électronique. Il appartient en conséquence au Client de communiquer une adresse valide et sécurisée, que ce soit à des fins de communication avec le Cabinet ou pour les besoins de la réalisation d’une prestation nécessitant des échanges électroniques. Le cas échéant, le Cabinet se réserve la possibilité de proposer au Client des solutions sécurisées dont les conditions d’utilisation seront en tout état de cause soumises préalablement à ce dernier pour acceptation. Les factures d’honoraires seront exclusivement adressées par voie électronique au courriel transmis via un logiciel de facturation électronique ; la réception de cet envoi électronique vaudra réception de la facture.

En cas de remise d’élément en format papier, le Cabinet se réserve expressément le droit de facturer des frais de numérisation, de reprographie et d’envoi.

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3. HONORAIRES

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Les honoraires sont assujettis à la TVA au taux en vigueur. Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions particulières d’intervention, les honoraires au temps passé sont de six cents euros (600,00 €) HT, soit sept cent vingt euros (720,00 €) TTC de l’heure. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. En cas de bénéfice d’une garantie protection juridique ou défense recours, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir sa mise en œuvre et le remboursement des honoraires à hauteur de son barème. Seule la production du justificatif de prise en charge par l’assureur validera l’opposabilité de la garantie au Cabinet. En tout état de cause, les honoraires et frais dépassant le barème d’assurance seront à la charge du Client.

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4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES HONORAIRES

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Honoraires forfaitaires : La provision définie aux Conditions particulières d’intervention sera facturée dès la signature de la Lettre de mission. Le règlement de cette provision conditionne la prise en charge du dossier et le commencement des diligences à intervenir. Il conviendra d’honorer cet acompte et les factures ultérieures d’honoraires pour ne pas retarder ou interrompre les diligences engagées, et ce par carte bancaire, virement bancaire ou mandat de prélèvement SEPA. Sauf dispositions contraires dans les Conditions particulières d’intervention, la facture correspondant au solde des honoraires forfaitaires devra être réglée, dans son intégralité, avant l’audience (procédure judiciaire) ou à la remise des actes définitifs (assistance juridique). En cas de règlement échelonné, un prélèvement automatique pourra être mis en place.

• Honoraires au temps passé : Le règlement de la provision d’usage définie aux Conditions particulières d’intervention conditionne la prise en charge du dossier et le commencement des diligences à intervenir. Il conviendra d’honorer cette provision et les factures d’honoraires pour ne pas retarder ou interrompre les diligences engagées, et ce dès réception par carte bancaire, virement bancaire ou mandat de prélèvement SEPA.

• Honoraires de résultat : Les éventuels honoraires complémentaires de résultat convenus seront exigibles dès exécution d’une décision définitive et/ou d’une transaction, ou dès la réalisation de l’événement défini à cet effet aux Conditions particulières d’intervention. Le Cabinet est d’ores et déjà autorisé à prélever les honoraires complémentaires de résultat sur les fonds qui lui seront remis pour le compte du Client et qui transiteront par un compte CARPA, comme la loi en fait obligation. En cas de stipulation d’un honoraire de résultat pour l’obtention d’une décision définitive, ce même honoraire de résultat est également dû en cas de résolution amiable du litige. Toute contestation relative aux honoraires d’un avocat est réglée selon la procédure prévue par le décret du 17 novembre 1991.

• Le Cabinet se réserve expressément le droit de facturer, sans devis complémentaire, tout rendez-vous non honoré par le Client sur la base d’une heure au taux horaire sauf à être annulé par écrit au moins quarante-huit heures (48h) à l’avance.

• Enfin, le Cabinet se réserve expressément le droit de facturer au taux horaire tout rendez-vous complémentaire au Cabinet, en visioconférence ou par téléphone sollicité par le Client.

 

5. FRAIS, DÉBOURS ET DÉPENS

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Les honoraires définis aux Conditions particulières d’intervention ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les autres frais que le Cabinet pourrait être conduit à débourser pour le compte du Client (et notamment, sans que cette liste soit limitative, les frais d’ouverture de dossier, frais d’accès et d’utilisation de plateformes digitales, frais de dépôts ou d’enregistrement, frais de dactylographie, frais de reprographie, frais postaux, frais de déplacement, frais d’huissier et de greffe, frais de postulation, les taxes etc.). Étant dans l’obligation professionnelle d’attendre le règlement de ces sommes avant d’engager toute formalité, démarche ou action en justice, le Cabinet adressera une demande de provision sur frais, indépendamment de toute provision sur honoraires, qu’il conviendra d’honorer dès réception pour ne pas retarder le processus engagé. En fin de procédure, il sera adressé au Client une reddition de comptes et débours. Tout déplacement effectué pour le compte du Client sera facturé sur la base des coûts réels engagés. En ce qui concerne les frais de déplacement automobile, la facturation sera effectuée sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur. En ce qui concerne, le temps passé durant le déplacement, il sera appliqué le taux horaire du Cabinet.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions particulières d’intervention, les frais de dossier sont calculés selon la grille suivante :

• 125 euros HT (150 euros TTC) pour tout dossier dont les honoraires sont inférieurs à 3 000 euros HT ;

• 250 euros HT (300 euros TTC) pour tout dossier dont les honoraires sont compris entre 3 001 et 5 000 euros HT ;

• 500 euros HT (600 euros TTC) pour tout dossier dont les honoraires sont supérieurs à 5 001 euros HT.

Les frais de dossier ne sont pas applicables aux rendez-vous pris en ligne sur notre site internet (page : Prendre Rendez-vous).

 

6. DÉFAUT DE RÈGLEMENT ET SUSPENSION DE LA MISSION

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Les diligences du Cabinet ne commenceront qu’à compter de la réception du règlement de la provision sur honoraires d’usage et, le cas échéant, de la provision sur frais selon les modalités convenues dans les Conditions particulières d’intervention. Les sommes non réglées à l’échéance selon les modalités convenues donneront lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, il est rappelé que tout professionnel est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Cabinet peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs. En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais selon les modalités convenues, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute Mission en cours, ce dont il informera le Client. En toute hypothèse, l’assistance à toute audience de plaidoirie est subordonnée au parfait règlement des sommes dues, dans leur intégralité. Enfin, toute procédure en fixation d’honoraires intentée par un Client, un ancien Client ou par le Cabinet fera l’objet d’une indemnité définie comme la plus forte des deux sommes entre mille cinq cents euros (1 500,00 €) et un montant défini au temps passé sur la base de six cents (600,00 €) HT de l’heure pour les échanges à l’Ordre, les écritures, le déplacement, l’audience devant le rapporteur du Bâtonnier, l’éventuelle exécution à intervenir.

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7. RUPTURE DU CONTRAT

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La présente Mission devant s’appliquer pour une durée indéterminée, chaque partie pourra y mettre un terme à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le respect des obligations déontologiques applicables à la profession d’avocat peut, dans certaines circonstances, interdire au Cabinet la poursuite d’une Mission, ce dont le Client serait informé sans délai. En tout état de cause, la cessation de la Mission ne peut être susceptible d’entraîner une quelconque indemnisation à la charge du Cabinet dans quelques circonstances que ce soit. La rupture du Contrat rend exigible la totalité des honoraires forfaitaires prévus aux termes des présentes, les honoraires aux temps passé dans la limite des heures effectivement accomplies de sorte que les honoraires prévus resteront dus dans la limite du travail accompli. En cas de rupture du contrat de Mission, pour quelque cause que ce soit, intervenant avant le terme de la procédure ou de l’assistance en cours, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus au Cabinet pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement ou à l’arrêt de la mission, précision étant faite que le Cabinet se réserve de revoir le décompte des honoraires afférant à la Mission suivant le barème visé à l’article 3 des présentes Conditions générales d’intervention, la rupture anticipée remettant en cause l’économie générale du contrat conclu avec le Client et le bénéfice de l’allocation d’honoraires forfaitaires. Les honoraires complémentaires de résultat expressément convenus resteront dus au titre des diligences engagées par le Cabinet que l’affaire soit résolue par la voie amiable ou contentieuse par un Cabinet tiers. En cas de rupture du Contrat par quelque partie que ce soit, le Client accepte d’ores et déjà que toute diligence accomplie par le Cabinet jusqu’à son dessaisissement soit facturée au temps passé sur la base du taux horaire du Cabinet.

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8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le Cabinet est et demeure seul titulaire de l’intégralité des droits d’auteur attachés aux actes juridiques rédigés par ses avocats et salariés. La rédaction d’actes juridiques par le Cabinet pour le compte du Client ne saurait en aucun cas être considérée comme emportant cession des droits patrimoniaux d’auteur y étant attachés au profit de ce dernier. Le Client bénéficie d’une simple licence d’utilisation lui permettant de reproduire et représenter les actes juridiques rédigés par le Cabinet dans les limites définies par la nature de son activité et l’usage normal de ce type de document pour ses besoins propres et à son seul bénéfice dans le cadre de ladite activité, ainsi que des exceptions de copie privée et de représentation dans le cadre du cercle de famille, tels que définis à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou représentation de ces actes en dehors des besoins et objectifs pour lesquels ils ont été établis par le Cabinet est prohibée. A ce titre, le Cabinet est en droit de retenir les actes jusqu’au parfait règlement des honoraires.

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9. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

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Il est rappelé que la provenance des fonds versés pour le règlement des honoraires et/ou le paiement de toute transaction ou d’un prix ou d’une opération de quelque nature que ce soit, doit être licite et ne pas provenir d’une activité contraire à la législation applicable, notamment au titre VI, Chapitre 1er « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » du Livre V du Code monétaire et financier. Le Cabinet peut être amené à demander toute justification à première demande. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir au Cabinet tout élément demandé pour permettre la connaissance de ce dernier de l’objet et de la nature de la relation d’affaires avec le Client, avant d’entrer en relation d’affaires et pendant toute la durée de celle-ci. L’obtention de ces informations est une condition essentielle de la réalisation de la Mission et le défaut d’identification du Client et/ou du bénéficiaire effectif mettra un terme à la Mission. En vertu de sections susmentionnées du Code monétaire et financier, le Cabinet se réserve de déclarer aux autorités compétentes un éventuel soupçon que les sommes utilisées pour l’opération en cause proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

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10. RENDEZ-VOUS

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Les rendez-vous (ci-après désigné, le "Rendez-vous") pris en ligne sur notre site internet (page : Prendre Rendez-vous) se déroulent à la convenance du Client soit au Cabinet de PARIS (présentiel), soit au Cabinet de TOULOUSE (présentiel), ​soit en visioconférence.

Le Rendez-vous se déroule soit avec un avocat associé, soit avec un avocat collaborateur, soit avec un juriste du Cabinet désigné sur le site et choisi par le Client au moment de la réservation.

Cependant, les modalités de déroulement du Rendez-vous peuvent être modifiées par le Cabinet en fonction des disponibilités des avocats et des juristes, des calendriers de procédure, des urgences professionnelles inhérentes à la profession d'Avocat.

En cas de modification du lieu ou de la date de Rendez-vous, le Cabinet fera ses meilleurs efforts pour fixer un nouveau Rendez-vous à une date proche et dans la mesure du possible selon la même modalité de rencontre soit en présentiel, soit en distanciel. 

Les Rendez-vous visent à fixer une stratégie dans le dossier soumis par le Client ou à lui délivrer un renseignement ponctuel sur une situation juridique exposées par ses soins.

Les Rendez-vous ne remplacent pas une consultation juridique écrite, laquelle doit faire l'objet d'une lettre de mission en bonne et due forme et ne se substituent pas à la prise en charge de l'affaire par le Cabinet, qui elle-aussi doit faire l'objet d'une lettre de mission en bonne et due forme. Ainsi, aucun livrable ne sera remis au Client à l'issue du Rendez-vous. Le Cabinet se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences civiles, commerciales, pénales, pécuniaires, procédurales (délais de procédure, de prescription, de forclusion, etc),  si le Client n'entend pas prolonger le Rendez-vous par une Mission établie sur la base d'une lettre de mission en bonne et due forme, faisant l'objet d'une facturation indépendante.

Leur durée du Rendez-vous est fixée à une (1) heure. 

Ils sont facturés au montant forfaitaire de trois cent euros (300,00 €) HT, soit trois cent soixante euros (360,00  €) TTC.

Le règlement du Rendez-vous s'effectue en ligne de façon sécurisée via Stripe au moment de la réservation. 

Ce paiement vaut confirmation définitive du Rendez-vous et acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions générales figurant sur notre site internet.

Aucun remboursement n'est possible après la réservation. Un report peut être accordé jusqu'à quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue. Pour toute demande de report, merci d'écrire à : secretariat@prudencia-avocats.com .  En cas de demande le jour même, sauf motif grave et  justifié, le Rendez-vous sera considéré comme dû.

En cas de dépassement de la durée de Rendez-vous ou de transmission d'un volume conséquent de pièces à analyser, le Cabinet se réserve le droit de facturer le Client au temps passé sur la base d'un taux horaire de six cents euros (600,00 €) HT soit sept cent vingt-euros (720,00 €) TTC. 

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11. DONNÉES PERSONNELLES

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Dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Cabinet pourrait être amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Client (lorsque le Client est une personne physique), ainsi que les données à caractère personnel d’autres personnes concernées, telles que, sans que cela soit limitatif, les membres du personnel du Client. À cet égard, il appartient au Client d’assurer l’information complète et pertinente, conformément aux exigences de la règlementation en vigueur en matière de protection des données, des personnes concernées, et notamment de ses salariés, quant au traitement de leurs données à caractère personnel par le Cabinet. La finalité de ce traitement est la gestion du dossier du Client et l’accomplissement de la Mission. Le traitement de telles données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la Mission du Cabinet, et, par conséquent, cette nécessité contractuelle constitue la base juridique du traitement. En outre, le Cabinet a, à l’égard du Client, des obligations professionnelles de conscience et de diligence. Par conséquent, le traitement par le Cabinet des données à caractère personnel du Client relève de l’intérêt légitime du Cabinet, dans la mesure où il est nécessaire afin de remplir et de tracer le respect par le Cabinet de ses obligations. Enfin, le Cabinet est susceptible de transmettre au Client (y compris aux membres de son personnel) ses newsletters et informations sur le cabinet, le traitement des données du Client relevant alors de l’intérêt légitime du Cabinet à envoyer des informations de nature commerciale à ses clients existants ou à ses clients personnes morales. Le Client (ou les membres individuels de son personnel) peut, à tout moment, s’opposer à l’envoi de telles communications, en écrivant au Cabinet par courriel (contact@prudencia-avocats.com) ou en cliquant sur les liens figurant dans les newsletters. L’envoi de tels messages ne se poursuivra pas au-delà d’une durée de trois ans à compter de la fin de la dernière Mission confiée ou du dernier contact actif provenant de la personne concernée (sauf avec l’accord exprès du Client). La collecte par le Cabinet auprès du Client des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la mission est une condition de la conclusion de cette Lettre de mission. La non-fourniture de ces données impactera, de façon négative, la capacité du Cabinet à exécuter sa Mission. Le Cabinet conservera les données à caractère personnel du Client pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant en compte, notamment, la nature de la Mission, les éventuels recours ou appels, les durées de prescription applicables en l’espèce et nos obligations légales et déontologiques.

Les personnes physiques concernées par le traitement bénéficient du droit de demander au Cabinet l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès, du droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Cabinet, du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elles peuvent exercer les droits par courriel (contact@prudencia-avocats.com).

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel, le Cabinet est susceptible de les communiquer à des sous-traitants tiers, notamment en matière informatique, dont le Cabinet exige des garanties suffisantes quant à la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent pour son compte. Par ailleurs, dans le contexte de la Mission, le Cabinet peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du Client ou de ses employés aux autres acteurs intervenant sur ledit dossier et tout particulièrement les avocats, parties adverses, huissiers, notaires, experts, juridictions (en ce compris les greffes), autorités publiques (en ce compris tout service de l’administration fiscale, DIRECCTE, DDPP, service des hypothèques, cadastre, etc.), autorités administratives indépendantes (INPI, EUIPO, CADA, URSSAF, CNIL, WIPO, etc.), gestionnaires de fichiers et prestataires diverses tels que journal d’annonces légales, BODACC, etc. En dehors de ce cadre, le Cabinet pourra aussi être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances particulières, telles que listées ci-après :

• Du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;

• Si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;

• Si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger l’activité et les clients du Cabinet.

Le Cabinet est le responsable de tout traitement de données à caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de la Mission, en accord avec son devoir d’indépendance professionnelle.

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12. NULLITÉ PARTIELLE

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Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’intervention ou des Conditions particulières d’intervention, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales d’intervention, ni des Conditions particulières d’intervention dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

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13. LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS – MÉDIATEUR NATIONAL À LA CONSOMMATION

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La présente Lettre de mission est régie par la loi française. Les différends éventuels, autres que ceux concernant le paiement des honoraires nés à l’occasion de la Mission, sont de la compétence exclusive des juridictions civiles françaises.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou ne concernant lesdites activités qu’à titre accessoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au Cabinet, le consommateur peut saisir le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux, Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

• Par Internet depuis son site : mediateur-consommation-avocat.fr,ou ;

• Par lettre simple adressée au Médiateur National : Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS), ou ;

• Par courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr.