Travaux de la Ligne C et connexion avec la Ligne B : quels enjeux pour les acteurs économiques présents sur les tracés ? Loyers, baux commerciaux, assurances, etc.
Découvrez les conseils de Maître David LOVATO, avocat fondateur associé du cabinet NOUAL & LOVATO – PRUDENCIA AVOCATS dédié au droit de l’immobilier et des baux commerciaux, dans le cadre d'un entretien avec le groupement TOULOUSE AU FIL DE L’Ô qui s’investit, depuis l’origine du projet d’édification de la Ligne C et de la connexion avec la Ligne B du métro de Toulouse, afin que les travaux se déroulent dans les meilleures conditions de transparence, de protection des espaces fluviaux et naturels, de concertation des acteurs sociaux-économiques (sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, etc.) et associatifs sur le linéaire de de ces territoires.
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Les travaux de construction de la Ligne C et de la connexion de la ligne B du métro de Toulouse vont sans nul doute améliorer le transport collectif de notre ville. En ce sens, la troisième ligne sera une avancée et nous ne manquons pas de saluer l’ambition de Toulouse Métropole, de l’ensemble des acteurs publics et de Tisséo dans la conduite de ce projet d’envergure. Néanmoins, cette ambition pourrait asphyxier les commerçants de la zone d’activité économique longeant le tracé. Il serait injuste qu’ils vivent ce progrès à long terme comme un fardeau quotidien ! Il serait encore plus injuste qu’ils ne survivent pas à la période de travaux qui s’étirera jusqu’en 2026 (voire plus) et soient sacrifiés sur l’autel des Lignes B et C.
Les pertes importantes de chiffre d’affaires et la vacance de nombreux locaux commerciaux sont susceptibles d’enclencher un engrenage délétère pour la commercialité toulousaine et environnante.
UN OBJECTIF : BRISER LE CERCLE VICIEUX QUI SE PROFILE !
En raison des travaux, les commerces seront affectés durant de longs mois par les nuisances et auront du mal à retrouver leur rentabilité d’antan. Les commerçants affectés ne peuvent pas réduire à leur guise ou cesser de payer leurs loyers de façon « sauvage ». Pour enrayer ce déclin de fait, la loi aménage deux mécanismes pour que les locataires obtiennent de leur bailleur une baisse de loyer.
Le loyer – fixé librement à la conclusion du bail – a vocation à s’appliquer sur toute sa durée (en général de 9 ans). Néanmoins, il peut faire l’objet :
En cours de bail, d’une révision triennale ;
En fin de bail, d’une modification à l’occasion du renouvellement.
RÉVISION OU RENOUVELLEMENT : UNE PORTE OUVERTE POUR LA BAISSE DES LOYERS AUX ABORDS DE LA LIGNE C ET DE LA CONNEXION AVEC LA LIGNE B
La révision triennale et la modification du loyer de renouvellement constituent des occasions d’obtenir une baisse substantielle allant de 10 à 40 % (voire plus) du loyer commercial :
En ce qui concerne la révision, sa demande peut être formée tous les 3 ans à compter de la prise effet du bail. Sous réserve de la réunion de certaines conditions, le locataire peut demander – amiablement ou judiciairement – une baisse de loyer à son bailleur. Les juges retiennent, par exemple, que la désertification par la clientèle du lieu d’implantation du commerce, la vacance des locaux commerciaux environnants ou des travaux massifs d’infrastructures collectives peuvent motiver une révision à la baisse du loyer.
En ce qui concerne le renouvellement, le preneur peut demander dans les 6 derniers mois du bail son renouvellement. Puis, le locataire a 2 ans pour solliciter la baisse du loyer afin de le ramener à la véritable valeur locative du bien loué, à charge pour un expert de la définir.
En cas d’accord sur la baisse du loyer, un protocole d’accord acte la réduction. S’il existe un désaccord sur la diminution, le locataire peut saisir le juge des loyers commerciaux afin de l’obtenir.
Le Cabinet NOUAL & LOVATO – PRUDENCIA AVOCATS est à la disposition des professionnels qui sont présents sur le tracé de la Ligne C et de la connexion avec la Ligne B ou à proximité de ses futures stations afin de les assister dans leurs demandes – amiable ou contentieuse – de baisse de loyer commercial auprès de leur bailleur.
Pour contacter Maître David LOVATO : contact@prudencia-avocats.com.
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Le cabinet NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS est heureux de rejoindre le collectif Avocats au fil du Métro, constitué à la demande du groupement Toulouse au fil de l’Ô, pour défendre les intérêts des commerçants toulousains présents sur les travaux de la Ligne C du métro et de sa connexion avec la Ligne B, car il est essentiel de veiller à la transparence des dispositifs ainsi qu’à l’égalité de traitement des demandeurs.
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