Le défi des successions artistiques en Europe

Face à un marché de l’art décloisonné et globalisé, les éléments d’extranéité touchant les propriétaires et les œuvres d’art sont de plus en plus nombreux. En matière successorale, tous les pays européens ne jouent pas à fiscalité égale pour favoriser le maintien des patrimoines artistiques.

Le défi des successions artistiques en Europe

Au jour du décès, chaque propriétaire d’œuvres d’art laisse un patrimoine artistique qui va faire l’objet d’une dévolution successorale à ses héritiers, au conjoint survivant, à d’autres membres de sa famille ou à des tiers. Or ce patrimoine est plus délicat à déterminer que les autres biens du défunt en raison de son caractère unique, de sa valeur intrinsèque, mais surtout des règles de territorialités propres à chaque pays européen. Il est vrai qu’afin de déterminer les héritiers et les droits auxquels ils peuvent prétendre, il est important de connaître la loi nationale applicable à chaque succession. Par principe il est d’usage d’appliquer la loi de l’État dans lequel la personne décédée avait établi de manière habituelle sa résidence (quand bien même les œuvres d’art seraient à l’étranger). Néanmoins si le défunt présente des liens plus étroits avec un autre État que celui où il a établi sa résidence habituelle, la loi applicable sera la loi de ce pays.

Lorsque la loi applicable est la loi française, l’évaluation successorale se fait classiquement selon un système encadré par les articles 764 et 805 du Code général des impôts : la valeur d’assurance, ou l’inventaire successoral, est pris en compte par l’administration fiscale pour fixer la valeur des œuvres, à défaut, les œuvres d’art sont parfois qualifiées de « meubles meublants », à la condition qu’elles ne forment pas une collection, afin de bénéficier d’un taux forfaitaire de 5 % de la valeur du patrimoine du défunt. Cependant l’administration peut écarter l’application de ce forfait, si elle rapporte la preuve de l’acquisition des biens peu avant le décès pour un prix supérieur au forfait. Sur cette base, les droits de mutation varient de 5 % à 45 % pour les héritiers en ligne directe avec des abattements, tandis que les conjoints sont exonérés de droits. Au-delà du quatrième degré de parenté, le taux est quant à lui de 60 % !

Dans la plupart des pays européens, lorsque la loi applicable est étrangère, les taux et les abattements sont, là encore, en fonction du lien de parenté. En Allemagne, les taux oscillent entre 7 % et 30 % pour les héritiers en ligne directe et les conjoints, avec des abattements respectifs de 400 000 euros et de 500 000 euros. En Belgique, les taux varient en fonction des régions de 27 % à 80 %. En Espagne de 40,8 % à 81,60 % avec des abattements en fonction des régions. En Italie de 4 % à 8 %, avec des abattements (1 million d’euros pour les conjoints). Au Luxembourg les successions sont exonérées pour les conjoints et enfants mais dans les autres cas le taux maximal est de 48 %. Au Royaume-Uni un taux de 40 % s’applique au moment du décès pour les successions supérieures à 325 000 livres et le conjoint demeure exonéré. En Suisse le taux peut aller jusqu’à 50 % bien que les conjoints et descendants soient le plus souvent exonérés. Si la France demeure le pays où les droits de succession sont les plus forts, d’autres tels que l’Autriche, la Pologne, le Portugal ou la Suède n’ont pas d’imposition sur les successions !

En pratique, ces droits de mutations doivent être acquittés en numéraire mais le mécanisme original de la dation en paiement, introduit en France par André Malraux en 1968, permet de payer les droits en nature, par la remise d’œuvres d’art. Celle-ci existe également en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Royaume-Uni et dans certains cantons de la Suisse. Surtout, certains États ont fait le choix de prévoir des règles propres aux œuvres d’art. C’est le cas de l’Espagne ou de l’Allemagne, où les biens faisant partie du patrimoine historique ou culturel bénéficient d’une exonération totale ou partielle. Enfin si la notion fiscale d’œuvre d’art est désormais bien appréhendée, l’émergence exponentielle d’un marché des non fungible tokens (NFT) artistiques, qui n’est pas sans évoquer la question des œuvres d’art numériques, soulève des défis juridiques et fiscaux à venir sur la détermination de l’objet à transmettre.

Dès lors, face à des propriétaires d’œuvres d’art qui se retrouvent pris dans un étau fiscal post-mortem, fuir vers l’étranger ou déterminer sa loi successorale apparaît pour certains comme une porte « salvatrice » bien qu’elle puisse se révéler dangereuse. Il y a sans aucun doute des raisons pécuniaires mais il y a aussi des départs simplement parce que certains pays européens ne se sont pas intéressés à ces patrimoines artistiques privés qui sont susceptibles d’enrichir demain les collections publiques. Or, qu’adviendra-t-il de toutes ces œuvres alors qu’il s’avère plus simple pour un propriétaire âgé de les vendre afin d’éviter toutes difficultés fiscales et familiales successorales, comme le rappelle la suspension de la vente de la succession Georges Brassens ? Là est le défi de la préservation des patrimoines artistiques du vivant des collectionneurs.

Parution initiale :

Pierre NOUAL, « Le défi des successions européennes », L'Hebdo du Quotidien de l'Art, 28 octobre 2022, n° 2482.

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