Restitution de biens culturels : les œuvres de la période 1933-1940 posent des difficultés

Pierre Noual, Avocat associé fondateur, était le Grand Invité de la Matinale de RCF pour évoquer le projet de loi visant à faciliter la restitution de biens culturels spoliés aux Juifs entre 1933 et 1945.

Pierre Noual, Avocat Associé Fondateur de NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS, était le Grand Invité de la Matinale de RCF en compagnie de Pierre-Hugues Dubois pour évoquer le projet de loi visant à faciliter la restitution de biens culturels spoliés aux Juifs entre 1933 et 1945.

Le projet de loi gouvernemental prévoit l'adoption d'un nouveau régime de restitution de biens culturels spoliés aux Juifs français sous le IIIe Reich. Une période qui remonte à plus de 80 ans. "Après guerre, il y a eu une politique extrêmement volontariste de restitution rapide, retrace Pierre Noual, avocat et historien de l'art. Puis, petit à petit, s'est instauré un long silence. Jusqu'au milieu des années 1990 où, sous l'impulsion de Jacques Chirac, a été formée la commission Mattéoli, chargée de penser les réparations du régime de Vichy, poursuit-il. Cela a conduit à une prise de conscience plus visible".

L'avocat relève les "obstacles juridiques" persistants, comme "le fait que beaucoup d'œuvres spoliées sous le IIIe Reich se trouvent aujourd'hui dans des collections publiques. Qui dit collection publique dit inaliénabilité". Le principe d'inaliénabilité du domaine public rend impossible toute vente d'un bien culturel appartenant à une collection publique. "Les œuvres de la période 1933-1940 posent des difficultés, car elles ont été vendues sous la contrainte ou dans des conditions un peu expéditives, notamment pour les personnes qui voulaient fuir à l'étranger, rappelle Pierre Noual. Elles ont donc pu être acquises puis, par le jeu de l'histoire, se retrouver entre des mains privées. Puis ensuite, dans des collections publiques. De ce fait, elles sont aujourd'hui inaliénables". Le projet de loi en cours d'examen vise justement à créer une dérogation légale à ce principe, de sorte à pouvoir sortir les œuvres concernées des musées dans lesquels elles sont conservées.

Lisez le compte-rendu de Constantin Gaschignard pour RCF : « Bien culturels spoliés aux Juifs : près d'un siècle plus tard, un projet de loi pour faciliter leur restitution ».

Les Avocats de NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS vous conseillent et vous accompagnent dans la protection, la gestion, la valorisation et la défense de vos patrimoines artistiques.

CONTACTEZ-NOUS !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème. En aucun cas le Cabinet NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles présents sur le site.