top of page

Inscription aux monuments historiques et dégradation d’un bâtiment


Les modifications intervenues sur un bâtiment depuis son édification ou la dégradation de son environnement ont-elles une incidence sur la qualité historique nécessaire à l’inscription d’un tel bien immobilier aux monuments historiques ?


Inscription aux monuments historiques et dégradation d’un bâtiment

Ill. : Pexels.



La loi du 31 décembre 1913, aujourd’hui intégrée au Code du patrimoine, assure la protection des biens mobiliers ou immobiliers qui présentent un intérêt pour l’art ou l’histoire. C’est ainsi que « les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l’autorité administrative, au titre des monuments historiques » (C. patr., art. L. 621-25). L’inscription entraîne pour les propriétaires « l’obligation de ne procéder à aucune modification de l’immeuble ou partie de l’immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l’autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu’ils se proposent de réaliser » (C. patr., art. L. 621-27).


Or, la dégradation du bien immobilier ou l’évolution de son environnement peuvent-ils entraver la décision d’inscription ? Telle est la récente question à laquelle a répondu le Tribunal administratif de Toulouse (lire le jugement).


En l’espèce, l’architecte d’origine ariégeoise Serge Binotto a construit pour ses parents à Mirepoix (Ariège), en 1969, une maison de forme circulaire en s’inspirant du travail de l’architecte Jean Prouvé, dont il était alors le collaborateur. Unique exemple d’application à une maison d’habitation de procédés constructifs industriels développés au sein de l’atelier Prouvé pour la réalisation de stations-services circulaires pour le compte de Total, cette construction a connu des modifications et son état s’est dégradé avant d’être acquise, en 2016, par le gérant d’une galerie d’art parisienne spécialisée dans le mobilier des années d’après-guerre. Alors que ce dernier entendait démanteler la construction, la mobilisation d’architectes ariégeois a conduit le préfet de la région Occitane à inscrire au titre des monuments historiques, par un arrêté du 7 août 2018, cette « Maison Fiore », dite « Maison Binotto ». Le galeriste a alors contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse.


Le juge administratif s’est borné à rappeler que les dégradations de la « Maison Binotto » ne constituaient pas un obstacle à son inscription dans la mesure où le bâtiment continuait de témoigner de « son originalité et d’une grande habileté dans la gestion des espaces et dans l’adaptation de procédés de construction relevant d’une typologie industrielle détournés au profit d’une construction résidentielle individuelle ».


En somme, les préfets de région, assistés par les commissions régionales du patrimoine et d’architecture, doivent veiller à la protection du patrimoine bâti sur leur territoire. Aussi, les modifications intervenues sur un bâtiment depuis son édification ou la dégradation de son environnement n’ont aucune incidence sur l’existence d’un « intérêt suffisant » nécessaire à l’inscription d’un tel bien immobilier (C. patr., art. L. 621-25). A contrario, si des travaux de réhabilitation sont devenus indispensables pour assurer la sécurité de l’immeuble, l’inscription peut être refusée, l’immeuble ne présentant plus un intérêt d’art et d’histoire suffisant (CE, 29 juill. 2002, CAF Paris).



Les Avocats de PRUDENCIA AVOCATS vous conseillent et vous accompagnent dans la protection, la gestion, la valorisation et la défense de vos monuments historiques.




Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème. En aucun cas le Cabinet NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles présents sur le site.

bottom of page